Encadrement des frais d’accompagnement

Avons nous bien évalué les conséquences de l’encadrement des frais d’accompagnement ?

La loi Macron interdit aux écoles de conduite de facturer des frais de présentation aux examens. Seuls des frais d’accompagnement sont autorisés.

A première vue cela ressemble à un simple changement d’appellation sans grandes conséquence sur l’économie de nos entreprises.

Les adhérents de l’UNIC ont déjà reçu des informations complètes sur ce sujet avec une fiche métier qui doit les aider à faire face aux contrôles qu’effectue actuellement la répressions des fraudes.

Sur le principe de l’encadrement du tarif et sa légalité.

La question est posée par de nombreux exploitants.

Le texte de loi fait référence au code du commerce :

Article L410-2

> Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.

> Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d’État peut réglementer les prix après consultation de l’Autorité de la concurrence.

A ce jour l’Autorité de la concurrence a rendu son avis et ne s’est pas opposée à cette réglementation. De plus le Conseil d’État vient d’approuver le décret.

Donc l’encadrement de ce tarif est légal.

Sur le contenu du décret :

Cela peut surprendre mais les organisations professionnelles ne connaissent toujours pas le contenu et donc le montant maximum autorisé pour ces frais.

Aucune concertation sur ce point.

Sur les conséquences :

il s’agit donc de « frais d’accompagnement » terme qui induit un service réel d’accompagnement des élèves aux examens.Sur le fond pas de problème c’est logique.

Toutefois prenons le cas d’une école de conduite qui a un examen théorique de 4 candidats. Comment pourra-t-elle gérer une situation dans laquelle deux ou trois candidats refuseront de payer des frais d’accompagnement en arguant qu’ils iront à l’examen par leurs propres moyens ? Dans ce cas l’école de conduite risque de se trouver dans une situation d’emmener un ou deux candidats au lieu de quatre et perdra donc de la rentabilité.

A mon avis le risque est réel de voir des candidats voulant faire des économies refuser l’accompagnement. Dans ce cas ils risques de profiter de la présence de l’école de conduite à l’entrée de la salle et de son assistance.

Nous verrons, à la lecture du décret, comment gérer ce genre de situation.

Il en est de même pour l’examen pratique.

Il me semble utile de se poser la question dès maintenant car le décret ser certainement publié dans les prochains jours.

Il faudra certainement, si cela est possible, distinguer deux facturations : une pour l’accompagnement aller/retour vers le centre d’examen, laquelle sera facultative, une autre pour la présence de l’école de conduite sur le centre pendant la durée de l’examen, laquelle devra comprendre le véhicule pour la partie pratique.

 

 

 

 

 

J’imagine déjà le casse tête !

On peut comprendre la volonté du législateur devant les abus de certains de nos « collègues », mais delà à imaginer un système sans en mesurer les conséquences…

De plus ne perdons pas de vue que la privatisation de l’examen ETG sera effective courant 2016 et qu’il est probable que les élèves se débrouilleront seuls pur passer l’examen.

Faut-il envisager de pratiquer comme nos détracteurs, les fameuses auto-écoles en ligne, et envoyer tous nos élèves en candidat libres ?

En tout cas il me semble urgent que les écoles de conduite s’organisent rapidement.

En attendant la publication imminente du décret…

 

 

 

 

 

La loi Macron nous en réserve d’autres. A suivre…

 

21 comments on “Encadrement des frais d’accompagnement

  1. En fait dans la loi Macron il n’y a rien qui a été fait dans le sens dès auto écoles. Encadrement des tarifs d’un côté et favorisation de l’apprentissage libre (L211-6). Il ne faut pas se leurrer la volonté de faire baisser les délais a été motivé par l’idée de proposer aux candidats libres des délais équivalants à ceux dès auto écoles.
    Il ne faut pas être devin pour prévoir qu’il va y avoir un développement des agences double commandes et qu’elles communiqueront sur les délais réduits pour passer le permis et que le rapport entre candidats présentés par les autos écoles et les candidats libres va s’inverser en faveur de ces derniers car pour les consommateurs dans leur immense majorité seul le prix compte. Quel paradoxe quand on sait que l’arrêté du 16 juillet 2013 à failli tuer les agences double commandes maintenant la loi Macron va renverser la situation et c’est les établissements d’apprentissage qui sont en danger. Rappelez vous tous que Macron a dit que les enseignants de la conduite viendraient à pouvoir enseigner sans forcément passer par un établissement agréé. Il a dit que c’était inéluctable. Sachant qu’il prépare une loi Macron 2 qu’il fera appliquer par décret la fin du modèle actuel est proche. Un enseignant comme moi serait bien avisé d’investir dans une agence double commande parce que comme vous l’avez dit avec la privatisation les élèves demanderont eux même leur place et les auto écoles n’auront plus aucun attrait.

  2. je viens de lire ton message et franchement on avait mal commencée l année on est crevée de toute cette attente avec macron 1 et voila que macron 2 vient appuyer encore la ou sa fait mal….
    je suis surprise que les collegues de la profession ne se révolte pas plus ….moi je suis scandalisée de ce qui va arrivée .mon bailleur veut augmenter le prixx de son local alors je vais suivre de prés les infos sur le loca.

    de plus peux tu me dire si la surface du local a encore un sen ou l on est toujours obligée d avoir 25m2
    merci et en attentant BONNE ANNEE ET BONNE SANTE A VOUS TOUS

    • Bonjour,
      Sur le local, rien n’est encore sûr, le débat est ouvert et la volonté de Berçy est de s’interroger sur la nécessité de garder cette obligation.

  3. Bonjour,
    En gros, j’ai repris une auto-école en 2011 et j’arrive dans 4 ans à la retraite en perdant la valeur de mon fonds de commerce sur lequel je comptais pour m’acheter une petite maison … en gros je finis ma vie sur la paille… PUTAIN mais je ne comprends pas pourquoi on a bougé en janvier et après, plus rien, vous avez tout laissé faire !!!

    • Je comprends votre amertume, voir votre colère, car nous sommes tous dans la même situation. Ceci dit nous n’avons pas laissé faire, mais nous avons face à nous un gouvernement qui ne discute pas, le dialogue n’est pas réel, il n’est que de façade. Malgré tout rien n’est perdu et il ne faut pas baisser la garde. Tout d’abord l’UNIC a poursuivi l’action juridique contre Ornikar et nous l’avons gagné. L’arrêt de la cour d’appel va constituer un élément essentiel dans la lutte pour la sauvegarde de la profession. Pour ce qui est du local, rien n’est joué et je pense (mais cela n’engage que moi) que le mois de janvier va être crucial, il faudra sans doute envisager une mobilisation générale de la profession avec des manifestations partout. Mais si manifestations il doit y avoir il faudra que la profession suive massivement pour que la démonstration de force oblige le gouvernement à négocier réellement. Pour ce qui est des moniteurs indépendants là encore rien n’est perdu et là aussi le mois de janvier risque d’être un tournant à ne pas rater.
      Gardons espoir mais c’est vrai que les dangers sont réels.
      Croyez bien que l’UNIC ne reculera pas s’il faut descendre dans la rue.

  4. bonjour,

    Le décret est sorti le 1er décembre 2015.
    Il parle de frais d’accompagnement pour
    la partie pratique pour le permis B = 1 heure
    et quid des frais d’accompagnement pour
    l’ETG. (sont-ils identiques)?
    cordialement
    christophe

  5. A AUCUN moment, les syndicats n’ont réagi ni communiqué à propos de la ponction de 30€ par élève, avec la redevance pour l’ETG !
    Comment laisser dire que l’objectif du gouvernement est de faire baisser les prix, alors que LA Poste, SGS, etc, viennent se gaver sur le dos des auto-écoles ?
    Avec 30 candidats dans une salle d’examen, la poste facturera 900€ pour 2 heures d’activité : n’est-ce pas une forme de subvention déguisée pour LA Poste, contestable devant la justice européenne ?
    30€ pour un examen collectif, quand une Auto école est plafonnée, pour notre cas, à 42€ TTC (tiens: 20% de TVA!) soit 34€ HT pour 1h d’examen, la fourniture de la voiture, le moniteur obligatoirement présent, le carburant, les assurances, la responsabilité du moniteur assis à l’arrière en cas d’accident, et les frais d’acheminement sur les lieux d’examen, sans compter le 1/4h de présence en avance pour ne pas faire attendre l’inspecteur… : comment les syndicats peuvent-ils ne pas réagir ? Sont-ils en vacances ?
    On est à moins d’un an des élections législatives et l’examen du permis de conduire est le 1e examen de France : on voit défiler du monde, dans les Auto-écoles ! ET pourtant, pas de mouvement de révolte, pas de pétition pour alerter les citoyens concernés !?
    Où sont les syndicats ? Complices ou inconscients ?

    • Monsieur,

      Au sujet de vos remarques je tiens à apporter quelques précisions :

      Sur le manque d’information concernant les 30€ payés par les candidats à l’examen ETG, l’UNIC a communiqué auprès de ses adhérents bien avant la mise en place de la réforme, de plus nous avons organisé de nombreuses réunions départementales au cours desquelles nous avons informé ceux de nos collègues qui ont bien voulu venir.

      Sur la réforme elle même : l’UNIC demande la privatisation depuis 2006, nous n’allons pas nous renier et nous approuvons cette réforme. La profession se plaint depuis des années du manque de places et la privatisation est la seule solution.

      Sur les frais accompagnement : tous les syndicats ont fait part de leur désaccord mais de là à descendre dans la rue il y a un pas que je ne franchirai pas car il n’est pas certain que la profession se mobilise. Il est facile de demander un manifestation il est plus compliqué d’y voir du monde et les manifestations passées en sont une preuve.

      De plus les tarifs sont libres et vous pouvez augmenter vos forfaits et vos tarifs horaires à votre guise. Nous n’avons pas mission de faire du social et de faire baisser le coût du permis cela n’est pas notre problème.

      Quant à vos assertions « complices ou inconscients » je préfère ne pas y répondre.

      Bien à vous
      Colombani

    • les citoyens en ont raz le bol de votre monopole……………
      voir un moniteur emmener 3 personnes en permis et facturer a chacun 41€ de frais d’accompagnement…c’est une honte………..
      alors, ne comptez pas sur notre soutien pour vous aider!!!!
      avec les années les prix des permis se sont envolés et nos salaires non! alors continuez a vous remplir les poches sur notre dos mais n’esperez pas notre aide ou tout autre estime de notre part !

      • Monsieur, ou Madame ? ZYVAS ? C’est bien votre nom ? C’est charmant, à moins que ce ne soit un pseudo derrière lequel vous avez l’immense courage de vous cacher. En fait peu importe au fond.
        SI vos salaires n’augmentent nous n’y sommes pour rien et j’en suis désolé pour vous. Sur la facturation il est compréhensible que n’ayant sans doute pas conscience de la gestion d’une entreprise et de toutes les charges à payer vous ayez une vision étroite de la chose. Cela est bien compréhensible.
        Sur votre soutien je vous rassure personne ne compte sur vous, donc pas de problème avec ça.
        Sur le monopole. Ah, il faudrait essayer de ne pas vous faire laver le cerveau par des médias qui vous racontent n’importe quoi. Je vous conseil vivement de relire le dictionnaire, il y en a beaucoup d’intéressant, ainsi vous pourrez lire la définition du « monopole », vous verrez très vite que nous n’en n’avons pas. Désolé de vous décevoir mais il n’y a aucun monopole en la matière, juste une profession réglementée et donc sous contrôle de l’État. Si vous avez deux minutes allez voir sur Internet vous y trouverez des explications sur les professions réglementées. Mais sans doute êtes vous un ultra libéral persuadé que l’Europe a raison en libéralisant pour réduire le chômage, faire baisser les prix et au final avoir des travailleurs pauvres (encore plus pauvres devrais-je dire).
        Sachez que pour améliorer sa compétitivité et celle de ses entreprises, un État peut (grosso modo) agir sur deux leviers d’abord la monnaie et ensuite les salaires. Comme nous n’avons plus de possibilité de jouer sur le monnaie, il reste….les salaires qui sont bloqués. Puis on attaque les entreprises en leur faisant porter le chapeau.
        Pour conclure sur le fait que nous nous remplissons les poches, vous n’êtes vraiment pas au courant du dossier je vais donc vous éclairer un peu. Sachez qu’un patron d’auto-école gagne en moyenne 1800€/mois, vous trouverez ce chiffre dans le rapport de l’IGF sur les professions réglementées (rapport que vous trouverez facilement sur Internet). Ah j’oubliais, pour gagner 1800€/mois un patron d’auto-école travail environ 210h/mois ramené au salaire horaire cela revient à 8,6€/h MOINS QUE LE SMIC !

        Alors je vous pose une question simple : êtes-vous prêt à travailler pour 8,6€/mois ?

        Alors voyez-vous après vous avoir consacré un peu trop de mon temps je conclurai en vous rappelant ce que disait Chateaubriand « Il y a des moments dans la vie où il faut être économe de son mépris car il y a trop de nécessiteux. »
        Bien à vous.

  6. Une suggestion de revendication possible : le Code des impôts prévoit une réduction d’impôt sur le revenu, au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures : A quand une déduction d’impôt accordée sur les frais de scolarité en école de conduite ? (je rappelle: 1e examen de France!)
    On est taxé à 20% de TVA : qu’en est-il des frais de scolarité ?

  7. Question : dès lors que l’on ne se déplace pas physiquement sur les lieux d’examen ETG, on apporte (éventuellement) le service suivant :
    On cherche pour le candidat, sur le web, le lieu, la date et l’horaire le plus adapté pour son ETG,
    On procède à la réservation pour le compte du candidat,
    On procède au règlement de la redevance, au besoin avec avance de frais, pour le compte du candidat,
    On permet au candidat qui n’a pas accès à internet, ainsi qu’au candidat non-titulaire d’une carte bancaire, de réserver un ETG,
    On édite l’attestation de paiement de la redevance (obligatoire sur papier) pour le compte du candidat,
    Et surtout (financièrement parlant), on assume le cout d’une redevance non utilisable en cas d’erreur de saisie !
    Sous quel intitulé peut-on facturer ces services ?
    Merci au(x) syndicat(s) d’interroger la DIRECCTE : Une auto-école qui le ferait individuellement risquerait d’attirer leur visite…

    • Il semble que vous ne soyez pas adhérent d’un syndicat, auquel cas vous auriez des conseils personnalisés et donc les réponses à vos questions. Je ne peux que vous engager à ne pas rester isolé car les réformes sont loin d’être terminées.

      Bien à vous
      Colombani

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