ECOLES DE CONDUITE & QUALITE DE SERVICE

image certification

LES ÉCOLES DE CONDUITE SUR LA ROUTE DE LA QUALITÉ DE SERVICES

 

Les réformes consécutives à la loi du 6 août 2015 (dite Macron) ne sont pas terminées et la fin de l’année 2016 sera l’occasion de mettre en place un système de qualité dans la profession.

Comme toute réforme celle-ci inquiète certains alors que d’autres y voient une chance pour les professionnels.

Faisons tout d’abord un petit rappel historique. La loi du 6 août 2015 n’a rien apporté de neuf en la matière, relisons les décisions du CISR de janvier 2009 CISR130109dossierpermis et plus précisément la mesure 15 « Améliorer la qualité du système de formation au permis de conduire » il y est noté, entre autres :

Engager la concertation avec la profession pour mettre en place un processus qui pourra aller jusqu’à la certification de la qualité du service rendu par les écoles de conduite. Ce processus permettra aux inspecteurs du permis de conduire de participer à la valorisation de la profession.
Entre temps, en 2014, la concertation sur la réforme du permis de conduire, décidée par le gouvernement, entre les organisations professionnelles et le ministère avait conduit à ouvrir les discussions sur : « la rénovation de l’agrément pour aller vers la formalisation d’un contrôle de qualité des écoles de conduite.« 
La démarche reste facultative et des contreparties seront accordées aux écoles de conduite qui s’y engagent.
La loi Macron n’a donc fait que graver dans le marbre de la loi une décision vieille de 6 ans. La loi Macron apporte tout de même une nuance dans la mesure où le texte de loi ne fait plus référence aux inspecteurs du permis de conduire.
Que dit la loi du 6 août 2015 ?
Article L.213-9 du code de la route :
  • Les établissements et associations agréés au titre des articles L.213-1 ou L.213-7 s’engagent dans des démarches d’amélioration de la qualité des prestations de formation qu’ils délivrent.
  • La labellisation ou la certification par un organisme accrédité peuvent faire accéder ces établissements  à des droits ou des dispositifs particuliers.
  • Ces établissements sont tenus de transmettre  chaque année à l’autorité administrative les informations et statistiques relatives à leur activité de formation aux examens théoriques et pratiques du permis de conduire et aux résultats de leurs élèves, à charge pour l’autorité administrative de les analyser selon un cahier des charges fixé par arrêté pour permettre au Conseil Supérieur de l’Éducation Routière d’établir un rapport public annule sur la base de ces informations.
Il n’y a donc pas grand chose de nouveau en la matière et ceux qui, aujourd’hui, s’étonnent devraient lire ou relire le CISR de janvier 2009 et le calendrier qui y était fixé puisque cette mesure devait être réalisée pour 2010. Le gouvernement actuel n’a donc fait que reprendre la mesure avec la volonté de la mettre en place avant la fin du quinquennat.
Il n’y a donc pas de débat sur la mise en place ou non d’un système de qualité. le débat ayant eu lieu en 2009 et il a été confirmé, de par la loi, en 2015.
Il nous faut, maintenant, répondre à trois questions
  1. Devons-nous aller vers la certification et/ou la labellisation ?
  2. Quels seront les critères de qualités
  3. Quels avantages seront accordés aux écoles faisant l’effort de se faire labelliser ou certifier ?

LABELLISATION OU CERTIFICATION ?

Définitions :

Le label 

Désigne communément divers logos officiels ou non

  • La démarche est volontaire
  • Elle repose sur un cahier des charges ou une charte définissant les caractéristiques du produite et/ou du service apportant une qualité supérieure à la règle commune.
  • Ces documents, définissants les caractéristiques, sont élaborés par des professionnels, par des associations, par des instances consulaires ou par des fédérations.
  • Le signe distinctif qui matérialise le label est un logo.
  • Un organisme tiers indépendant peut, le cas échéant, effectuer un contrôle visant à vérifier la conformité de celui-ci au cahier des charges ou à ,la charte.
  • La démarche de labellisation est d’un niveau différent de celui de certification qui, quant à elle, se caractérise par un contrôle indépendant effectué par un certificateur accrédité.

Dans notre cas le label sera contrôlé par l’État, donc par les ipcsr, il sera gratuit. Le cahier des charges sera rédigé conjointement par les organisations professionnelles et la DSCR.

La certification

Article L.115-27 et suivants du code de la consommation.

  • Un organisme accrédité distinct du prestataire ou du client, atteste qu’un service est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel.
  • Le référentiel de certification définit les caractéristiques que doit présenter le service certifié et les modalités de contrôle de la conformité à ces caractéristiques.
  • L’élaboration du référentiel de certification incombe à l’organisme certificateur accrédité.
  • La certification se traduit généralement par l’apposition d’une marque de certification.
  • Toute référence à la certification dans la publicité ainsi que les documents commerciaux qui s’y rapportent doit être accompagnée d’informations claires permettant au consommateur ou à l’utilisateur d’avoir facilement accès aux informations relatives à la certification.

Pour aller plus loin

Dans notre cas il faudra se rapprocher d’un organisme certificateur. La démarche est payante.

Quels sont les objectifs d’une démarche de qualité ?

  • Pour le consommateur : une meilleur formation par un apprentissage de qualité, une transparence accrue sur les pratiques de la profession, redonner de la confiance et améliorer la qualité du service rendu.
  • Pour l’école de conduite : améliorer l’image des professionnels, se démarquer de la concurrence et améliorer les résultats économiques.
  • Pour les enseignants : rigueur dans les méthodes, un personnel plus responsabilisé, mieux reconnu et plus motivé.
  • Pour l’État : améliorer la formation des conducteurs.

Le cahier des charges

Dans les deux cas, labellisation ou certification, le cahier des charges ne peut-être qu’une formalisation des bonnes pratiques de la profession. Ce qui ne signifie pas que ce sera simple à rédiger. Les bonnes pratiques pouvant être multiples. Le cahier des charges couvrira l’ensemble des postes d’une entreprise de l’accueil à l’enseignement. Comme je l’ai écrit plus haut il sera rédigé conjointement entre les organisations professionnelles et la DSCR.

Déjà lors de la première réunion l’UNIC a refusé et obtenu qu’il n’y ai pas qu’un label ou une certification afin de respecter la pluralité des méthodes et des pratiques. Il nous faudra être vigilants sur la rédaction de ou des cahiers des charges.

Sur les avantages attribués

Si nous voulons que les professionnels s’investissent dans une telle démarche il faudra leur donner des avantages conséquents.

Il faut bien avoué que là, ça coince !

La DSCR n’ayant pas de proposition alléchante pour motiver les professionnels il est probable que cette démarche ne soit pas suivie par de nombreuses écoles de conduite. Or la réussite d’un tel projet dépend de la quantité d’écoles de conduite qui s’y aventureront.

Quels avantages sont envisagés :

Reconnaissance de nouveaux droits aux écoles de conduite labellisées ou certifiées :

  • formations de sept heures pour les deux et trois roues
  • formations sept heures A2 vers A
  • formations B96
  • Publicité donnée sur le site de la DSCR et des préfectures.

Formidable !

Bien entendu ce ne sont là que des propositions et rien n’est acté, mais il faut bien reconnaitre que pour aller à la pêche au gros la DSCR est montée un peu fin !

L’UNIC n’est pas opposée à cette démarche de qualité. Mais comme nous l’avons déjà dit lors de la première réunion cette démarche doit permettre d’aboutir à une meilleure rentabilité des entreprises, donc permettre aux professionnels de mieux gagner leur vie. De plus cette démarche doit-être accessible et attrayante pour toutes les entreprises même et surtout les plus petites.

L’investissement doit-être calibré pour être accessible à tous et il doit-être rentable, donc être bénéfique économiquement.

Voilà un dossier qu’il faudra suivre avec attention dès la rentrée.

 

 

3 comments on “ECOLES DE CONDUITE & QUALITE DE SERVICE

  1. Quelques pistes pour la DSCR :
    - La conduite accompagnée (attestation de fin de formation initiale délivrée par l’auto-école labelissée
    - conduite supervisée idem
    - tutorat des futurs titres pro
    - permis a 1 euro par jour

    • C’est honteux !!!!!
      Quelle chantage !!! Tout cela pour avoir la main et controler les écoles de conduite.
      De quel droit une auto école non labéllisée perdrait elle tous ces droits cités ci dessus ?
      La majorité des auto écoles font du bon travail, sans ce label !!!
      Arrétons de s’acharner sur cette profession…aprés l’ANTS…

  2. soyons pragmatique les autos ecoles non certifièes en cas de dèfaillance de l’auto ecole ex mort du gèrant : liquidation judiciaire …….. ne pourront plus faire le permis a 1 euro dons plus de garantie financiere combien d’èlèves vont subir cela !!!!! au lieu d’imposer a tous une garantie financiere !!!! le fait d’avoir ètè auparavant agrèe permis 1 euro !! est ce que cette mesure peut etre retroactive ????? le permis 1 euro est un mode financement les banques s’interessent qu’a la garantie financière !!!

Ecrire un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>