LA PROFESSION ECRIT AUX DEPUTES

assemblee nationale

 

 

 

 

Education Routière

 

Conseil National des                              Union Nationale des Indépendants             Union Nationale Intersyndicale

Professions de l’Automobile                  de la Conduite (UNIC)                 Des Enseignants de la Conduite

(CNPA) Education Routière                  7 Rue André Lebourblanc                            (UNIDEC)                        

50 Rue Rouget de Lisle                                 78590 NOISY LE ROI                                     58 Cours Gambetta

92150 SURESNES                                                                                                                  34000 MONTPELLIER

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 le 20 janvier 2015

 

 

 

 

Madame la Députée, Monsieur le Député,

Vous allez débattre prochainement du Projet de Loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ». Parmi les nombreux articles de ce texte se trouve celui relatif au permis de conduire (Art. 9).

Les trois organisations professionnelles (CNPA, UNIC, UNIDEC) représentatives  des professionnels de l’apprentissage à la conduite et de la sécurité routière tiennent à vous faire connaitre la position qu’elle suggère au Législateur d’adopter, argumentée d’informations préalables vous permettant de comprendre cette suggestion, voire même de mieux appréhender les expressions de ras-le-bol qui pourraient se manifester sans tarder si les professionnels n’étaient pas écoutés, entendus et donc plus respectés.

En premier lieu, ce sont les médias qui nous ont appris que, dans le cadre des travaux de la Commission spéciale « Croissance activité », des amendements parlementaires avaient été déposés autour de l’article 9 du projet de loi. Et pour cause… Contrairement à deux personnalités sans commune nature avec le syndicalisme professionnel, nos organisations professionnelles n’ont à aucun moment été contactées pour être auditionnées sur la base de l’article 9 du PDL ou des amendements posés. Interpellé par un récent courrier, le Président de la commission a accepté de nous recevoir, alors que les travaux de la Commission spéciale sont clos. Ce qui est pour le moins injuste.

Le dépôt d’amendements à cette étape des travaux parlementaires est évidemment sur le principe parfaitement réglementaire et indiscutable. Mais, outre le fait qu’ils sont très discutables sur le fond leurs effets risquant d’être plus pervers que vertueux, ce que les praticiens à l’apprentissage de la conduite que nous sommes pourraient objectivement vous démontrer, ils contreviennent à plusieurs postulats méthodologiques qui n’ont vraisemblablement pas été portés à votre connaissance :

-          Une réforme sur l’apprentissage à la conduite est en cours de discussion entre le gouvernement et nos organisations professionnelles depuis plusieurs mois. Ces travaux sont difficiles car en permanence « pollués » par des lobbies agressifs et une approche trop consumériste des enjeux au détriment de son objectif premier : la sécurité routière. Dans des conclusions intermédiaires relatives à ces travaux, il nous a été confirmé que le Ministère de l’Intérieur, et non celui de l’Économie, était chef de file de ces questions et pilote de la réforme. Raison pour laquelle il nous avait été dit que la réforme du permis de conduire ne serait fondamentalement pas abordée dans le cadre du Projet de Loi porté par le Ministre de l’Économie.

-          C’est dans ce contexte que la profession a découvert que ledit projet de Loi abordait dans son article 9 la question du permis de conduire, en rendant possible la création d’entreprises agrémentées autorisées dès lors à faire passer les ETG ou d’autres examens de permis de conduire.

-          Le sujet étant « posé » sans que le cadre de l’article 9 soit indiqué clairement à tous, les parlementaires déposant des amendements plus largement, mais ne connaissant pas le contexte, ont ouvert prématurément un débat de fond sur la réforme du permis de conduire qui n’est pas à l’ordre du jour, débat par ailleurs trop exclusivement focalisé sur la question partielle du pouvoir d’achat et sur la stigmatisation de certaines écoles de conduite à travers leurs taux de réussite.

Aussi, nous vous demandons d’aborder la question du permis de conduire dans ce projet de Loi selon ce que prévoyait la version initiale de son article 9, sans autre amendement le modifiant. Cette demande afin de respecter le bon déroulement des travaux de concertation entre le ministère de l’Intérieur et les organisations professionnelles qui conduiront à un débat plus large et transverse sur cette question de société importante et aux impacts multiples à partir desquels une réforme vous sera proposée.

Nous espérons, à travers ce courrier, vous avoir convaincu et que notre message sera entendu. Si malgré notre démarche vous considérez qu’il faut poursuivre dans la voie de la disparition des entreprises de notre secteur, nos Organisations Professionnelles prendront leur responsabilité. Nous mettrons en œuvre toute action nécessaire à la défense des 11 500 écoles de conduite -dont nombre d’entre elles sont encore présentes, avec ce local si décrié, dans des territoires en dépression, des communes au lien social déjà bien distendu, voire des quartiers de plus en plus dévitalisés – et des 40 000 salariés qui y travaillent, dévoués à la cause de l’apprentissage de la conduite et donc à la sécurité routière.

Comptant sur votre volonté de ne pas maintenir cette situation de fragilisation et d’injustice à l’égard de notre profession déjà bien en souffrance,

Nous vous prions de croire, Madame la Députée, Monsieur le Député, à l’expression de notre considération.

 

Pour le CNPA-ER                  Pour l’UNIC                           Pour l’UNIDEC

Patrice Bessone                    Philippe Colombani              Jean-Louis Bouscaren

président national.               président national.               président-délégué général.

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