VIGILANCE TADE !

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VIGILANCE T.A.DE. !

Texte A Défendre

Lors des débats sur la loi dite « Macron » l’inquiétude légitime de la profession était : la perte du local. Si nous avons sauvegardé l’obligation d’un local pour avoir un agrément, il n’en demeure pas moins que la loi ne l’a pas sanctuarisé. L’UNIC avait déposé un amendement pour que le local soit gravé dans le marbre de la loi , l’amendement a été rejeté sous prétexte que cela est de l’ordre du réglementaire. Or d’autres éléments réglementaires se sont glissés dans la loi. Nous avions considéré le dépôt de cet amendement comme un test, en effet le fait de ne pas sanctuariser le local de par la loi est significatif de la volonté de le remettre en question le plus aisément possible.

Aucun article de la loi dite « Macron » ne parle du local, si certains ont cru y voir un renforcement de nos textes, l’UNIC y a toujours vu un risque important de réforme par un simple arrêté.

Hé bien nous y voilà. Les discussions sur la réforme de l’arrêté du 8 janvier 2001 sont closes, mais pour autant il reste un point de tension sur….le local.

Le fameux local, l’agrément serait territorial ou national ? Tel est le débat et il est d’une grande importance chacun peut en évaluer la portée.

CE QUE DIT LA JUSTICE

Le procès initié par l’UNIC contre En Voiture Simone a comme objet essentiel la territorialité du local. Qu’a dit le juge ?

« Qu’il s’en déduit (de la lecture de l’arrêté du 8 janvier 2001) que le lieu d’exploitation doit être localisé dans un cadre départemental et que l’établissement doit en outre y disposer d’un local d’activité ; Or,attendu qu’il apparaît que l’enseignement dispensé par la société EVS AUTO-ECOLE hors des limites de Paris s’effectue en l’absence de l’existence d’un établissement ayant fait l’objet d’un
agrément du préfet du département du lieu de son exploitation et d’un local d’activité dans le département concerné……

Ordonner à la société EVS AUTO-ECOLE l’interdiction d’exercer l’enseignement de la conduite véhicule à moteur hors de la ville de Paris, jusqu’à l’obtention d’un agrément administratif du département du lieu de l’exercice de l’enseignement,…« 
Ainsi le juge consacre la territorialité de l’agrément. Cela ne signifie aucunement qu’une école de conduite ne peut pas faire de leçons or de son département, cela signifie que pour développer une activité d’école de conduite il faut un agrément et donc un local dans chaque département où l’on souhaite s’installer.
Donc les modèles Ornikar et En Voiture Simone sont en infraction avec l’arrêté du 8 janvier 2001. Ce que l’UNIC a toujours soutenu.
Le juge est indépendant, il juge en fonction de la règle et dit la règle. Peu lui importe les enjeux politiques.

Le combat devient politique ?

Nos startup disruptives se retrouvent donc en grande difficulté suite à leurs échecs devant la justice. Mais ne soyons pas naïfs elles ne vont pas en rester là et abandonner la lutte. Elles l’ont déjà annoncé dans la presse, elles demandent au gouvernement de légiférer au plus vite pour changer la règlementation. Ce que la justice leur refuse, elles comptent l’obtenir par la bonne volonté du gouvernement.

Or, il se trouve que les syndicats d’écoles de conduite ont été reçus, il y a quelques jours, au cabinet du ministre de l’intérieur. L’objet du débat ? La territorialité de l’agrément, c’était peu avant le jugement d’En Voiture Simone. Que nous a-t-on dit ? Hé bien que la loi dite « Macron » ouvre sur un agrément national. Ben voyons !

Aucun article de cette loi ne parle de l’agrément. Nos pourfendeurs semblent s’appuyer sur l’article qui précise que l’inscription peut se faire à distance, or ce texte n’ouvre pas sur un agrément national, mais alors pas du tout.

Le danger est réel de voir le gouvernement changer les textes, d’ailleurs la nouvelle version de l’arrêté du 8 janvier 2001 n’est pas encore publiée au J.O., le ministre est-il en réflexion sur le changement de la portée de l’agrément ?

Je parierai volontiers que nos adversaires frappent, en ce moment, à la porte de Berçy et y pleurent un changement de texte qui les sauvera de la faillite.

 

L’ARRÊTE DU 8 JANVIER 2001 DEVIENT UN TADE, TEXTE A DÉFENDRE

Oui un texte à défendre ! Ne nous méprenons pas, si demain l’agrément prend une portée nationale ce sera bien évidemment pour tout le monde, nous compris. Mais il faudrait être bien naïf pour croire que nous lutterons à armes égales. Nous savons très bien que ces startup sont soutenues par des investisseurs et qu’elles arrivent à lever des fonds de plus d’un million d’euros. Chacun peut comprendre qu’avec de telles sommes dans leurs caisses elles pourront se développer et tout emporter. Le danger est réel, il est même majeur.

Cet arrêté du 8 janvier 2001 donc donc être défendu par TOUTE la profession, en cas de nécessité il ne devra manquer aucune école de conduite, aucun enseignant, aucune voiture, aucune moto, aucun poids-lourd, ce sera un ultime combat et il n’est pas question de le perdre.

En cas de nécessité il y aura une intersyndicale, sans dévoiler de secret j’ai eu le président Bessone et le vice-président de l’UNIDEC, les syndicats seront unis sur ce point.

Le gouvernement va-t-il donner satisfaction aux startup ?

Selon que vous serez puissant ou misérable, etc, etc.

Nous ne sommes pas puissants, nous sommes peut-être misérables, mais alors, il faudra que le puissants apprennent à nous craindre.

 

PS : je déplore que la préfecture de police de Paris décide, pour un simple problème de papier, de la fermeture administrative d’une école de conduite honnête et en cours de changement de propriétaire quitte à ruiner la pauvre repreneuse, et dans le même temps la même préfecture de Police de Paris ne fait rien contre des startup qui sont dans l’illégalité.

Selon que vous serez puissant ou misérable, etc, etc.

 

14 comments on “VIGILANCE TADE !

  1. Un simple Bravo Philippe, pour le fond, comme (cette fois) pour la forme.
    Dans l’adversité ultime, l’unité syndicale est une nécessité absolue.
    Il vous faudra cependant tenter d’expliquer et de convaincre avant, vous aussi, de « bloquer le système », et ce, en prenant à témoin la population « qu’a défaut d’accord avant telle date » vous n’aurez d’autre choix que de faire, à regret, « comme tout le monde »…
    Bon courage et bonne réussite.
    Hervé.

    • Tiens tiens, un commentaire d’un journaliste de l’opinion ? Sans mettre son nom bien évidemment… Mais au fond un journal très partisan et pas du tout objectif.

  2. Bonjour Mr Colombani.
    Félicitations pour votre victoire mais comme vous dites ce n’est qu’une bataille remportée. J’aimerais vous soumettre une demande. Les partisans des AE en ligne, en l’occurrence les moniteurs indépendants déclarent qu’ils peuvent travailler pour une auto école agréée. On sait qu’ils n’ont pas le droit de donner des cours à des particuliers parce qu’ils n’ont pas d’agrément. Je ne comprends pas ce qui leur permet de travailler pour une AE en ligne. La loi est claire. La rémunération contre une leçon de conduite doit se faire sous couvert d’un agrément préfectoral. Or un moniteur indépendant est une entreprise indépendante de l’auto école en ligne ou matérialisée. Pourquoi le moniteur indépendant est il rémunéré? Pour avoir donné une leçon de conduite! Et cela sans être agréé. Le fait que l’auto école soit agréée ne rend pas la rémunération licite. Ce sont deux entités commerciales différentes et indépendantes et l’une d’elle est rémunérée sans être agréée. Pourquoi aucun syndicat n’a porté plainte contre les auto écoles en ligne et les moniteurs indépendants pour enseignement illégal et incitation à l’enseignement illégal. Merci de ne pas publier mon message. Cordialement.

  3. Bonjour, ORNIKAR 800 000€ de pertes en 2015 , PERMIGO C.A 2015 580 000 € avec 35 salariés et plusieurs locaux , le calcul est simple plus de 1 000 000 € de pertes. Le gouvernement les mènent à leur perte. Quel scandale.

  4. Bonjour,

    Je suis avec intérêt tous les rebondissements de votre profession. J’ai un fils moniteur et donc je connais un petit peu le milieu.

    Je ne cesse de me rendre compte que vous refusez le progrès au nom de l’insécurité routière, de l’aspect humain etc… Mais je me rends surtout compte que vous n’avez pas envie que l’on vous enlève votre pain, chose que je peux comprendre !

    Mais votre pain vous le garderiez si vous vous mettiez a la page comme bon nombre d’auto-écoles le font actuellement.

    Vous n’avez pas encore écrit de billet sur votre défaite contre EVS parue ces derniers jours ! C’est bien dommage, mais peut-être êtes vous en vacances et dans ce cas, je m’avance ?
    Quoi qu’il en soit c’est une défaite supplémentaire qui ne pouvait qu’en être une…

    Encore une fois vous attaquez pour déstabiliser… peut être… on ne sait pas trop en fait. Mais vous perdez et faites en fait gagner du terrain a ces jeunes pousses en les crédibilisant via la presse, on imagine déjà les gros titres « Les auto-école en ligne progressent et gagnent du terrain » « les syndicats impuissants? » etc…

    Vous faites en fait de la propagande… pour ralentir mais ça ne durera qu’un temps jusqu’à ce qu’un procès vous éclate a la figure et que vous ne puissiez plus rien justifier a vos adhérents… Bref j’ai 67 ans et j’arrive a discerner dans cette génération ou tout va plus vite, le progrès et la réalité de la folie et de la jalousie.

    Cordialement.
    Alban Delarose.

    • Si le progrès, comme vous dites, c’est la destruction du salariat au profit d’auto-entrepreneurs pauvres (voir en Belgique par exemple) alors nous n’avons pas la même conception du progrès.
      Sur le jugement d’EVS je ne l’ai eu et donc lu que cet après-midi donc… Mais je vous conseil de le lire avant d’énoncer vos assertions, car le juge ne nous donne pas tord sur le fond mais sur la procédure et seulement sur la procédure, il faudra donc un jugement au fond, le temps de la justice étant long nous verrons le temps venu.

      J’imagine que votre fils se veut moniteur indépendant ce qui justifie votre agressivité envers les syndicats. Rappelez lui que c’est interdit et regardez ailleurs en Belgique par exemple et vous verrez que les moniteurs indépendants qui y sont autorisés n’arrivent pas à vivre de leur activité, cela s’appelle le progrès. Ah j’oubliais la protection sociale est nulle ou presque quand au chômage on y pense même pas.

      Aux États Unis ils sont de plus en plus nombreux les indépendants à aller devant les tribunaux pour se faire requalifier en salariés.

      C’est ce type de société que vous voulez pour notre jeunesse ?
      Bien à vous

      • M. Colombani,

        Vous ne cessez de vous occuper du sort de ces « pauvres » auto entrepreneurs… Si vous êtes tellement sur de vos dires, alors laissez les se planter et peut-être seront-ils d’accord avec vous… ou peut être pas !

        Je n’ai rien contre les syndicats qui savent parfois, pas souvent, mais parfois apporter de bonnes choses. Par contre je ne considère absolument pas l’acharnement qui est fait auprès de ces jeunes entreprises que vous désirez simplement faire disparaître car elles vous mettent en danger. Choses que vous aller continuer a faire sur de faux arguments…

        Mon fils n’est absolument pas moniteur indépendant, mais il ne rejette pas l’idée qu’un jour il pourrait en être. Quand a la légalité de cette activité, j’ai épluché et regardé par curiosité les textes de loi, et je n’ai rien vu, absolument rien, qui appuie l’illégalité de faire travailler des indépendants dans le cadre restreint des plateformes en ligne comme cela est fait par EVS, Ornikar etc…

        Quant a la protection sociale, je m’excuse par avance de vous contredire. Complémentaires, assurances, RSI etc.. Justement parce que nous sommes en France, un auto-entrepreneur est couvert ! A lui d’augmenter ses garanties pour se couvrir au maximum comme le ferait n’importe quel salarié… Le risque existe, oui ! Mais peut-être vaut-il le coup ?!

        C’est un débat sans fin sur lequel vous n’avez pas envie d’évoluer. Vos idées sont fixes, vous devez maintenir le cap face a vos adhérents et votre syndicat.
        Un jour viendra ou vous changerez d’avis tout doucement car vous n’aurez plus le choix….

        Merci pour cet échange.
        Cordialement,
        Alban Delarose.

  5. @Alban delarose. Vous devriez retourner aux textes de loi car il semblerait que vous les ayez lu avec les yeux du convaincu. A moins que le préfet qui attribut les agréments est opéré une délégation de pouvoir l’agrément n’est pas transmissible. Lorsqu’il agréé une entreprise cet agrément est valable uniquement pour l’entreprise. Or faire travailler des moniteurs indépendants c’est faire appel à des sous traitants qui sont pour le coup indépendants de l’entreprise agréée. Les auto écoles qui font travailler des moniteurs indépendants se permettent en quelque sorte d’agréer ces entreprises indépendantes. Demain je vais ouvrir une auto école et permettre au loueur de double commande du coin de la rue, qui est aussi moniteur, de travailler avec mon agrément. Est ce que j’ai le droit?

  6. Bonjour,
    Je suis en train de lire votre blog. Pour le moment, à part le fait d’empêcher les écoles virtuelles, y a-t-il d’autres raisons pour lesquelles vous défendez l’idée d’avoir un local ?
    Merci !

    • La perte du local signifirai le licenciement d’environ 4000 secrétaires. Ça vous semble être une bonne raison ? Pour moi s’en est une très bonne. Mais il y en a d’autres.

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